Plus de places de parking pré-équipées pour l’électrique en 2017
Le 1er janvier 2017 entrera en vigueur le décret n° 2016-968 qui modifie les article L. 111-5-2 et R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l’habitation.
Vous n’y comprenez rien ? On déchiffre pour vous.
Le décret, voté le 13 juillet 2016, augmente le nombre de places de parking pré-équipées pour recevoir et charger une voiture électrique.
Une place pré-équipée?
Selon le code de la consommation, une place pré-équipée est simplement une place conçues pour accueillir un point de recharge et disposant d’un système de facturation individuelle.
(Des fourreaux/câbles ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension).
Des chiffres
Les chiffres ont été revus à la hausse, et même parfois doublés.
Pour les bâtiments résidentiels neufs :
- Si la capacité du parking neuf est inférieure à 40 places, 50% des places doivent être pré-équipées
- Si la capacité est supérieure à 40 places, 75% des places doivent être pré-équipées
Pour les bâtiments tertiaires/industriels/service public neufs :
- Si la capacité du parking neuf est inférieure à 40 places, 10% des places doivent être pré-équipées
- Si la capacité est supérieure à 40 places, 20% des places doivent être pré-équipées
Pour les bâtiments commerciaux neufs :
- Si la capacité du parking neuf est inférieure à 40 places, 5% des places doivent être pré-équipées
- Si la capacité est supérieure à 40 places, 10% des places doivent être pré-équipées
Une bonne nouvelle pour la démocratisation de l’électrique !
Source : Legifrance (Décret n° 2016-968)
